QUELS SONT LES BÉNÉFICES D’UN DIAGNOSTIC RESSOURCES ?

La loi s’oriente vers un diagnostic ressources dont l’objectif sera d’éviter le statut de déchets aux matériaux pouvant être réemployés ou réutilisés et ainsi les orienter vers les meilleures solutions de valorisation.
Les matériaux réemployables ne prendront pas le statut de déchet
Par ailleurs, l’article 54 de la loi est consacré au réemploi des matériaux sur chantiers. En effet, les éléments identifiés comme réemployables par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements, ne prendront pas le statut de « déchet ».
De plus, afin d’éviter la démolition, les constructions temporaires et démontables utilisées par les services de l’Etat « pourront être cédées gratuitement à des structures de l’économie sociale et solidaire » (art. 52).
La mise en place de la REP, une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment
Le gouvernement annonce la création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, qui serait opérationnelle à compter du 1er janvier 2022 et la reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés. Le projet de REP est actuellement à l’étude.
Les maîtres d’ouvrages publics sont invités à donner et à mettre en œuvre des matériaux de réemploi dans leur projet.
Cette loi permet désormais le don des constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements n’ont plus l’emploi.
L’article L.228-4 du code de l’environnement impose désormais aux acheteurs publics de veiller au recours à des matériaux de réemploi lors des opérations de construction et de rénovation :
« La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. »
L’article 58 de la loi AGEC, dont le décret d’application a été publié le 9 mars 2021, impose aux maîtres d’ouvrage publics l’achat de biens issus du réemploi.
« A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit »
Cette mesure ne concerne que les marchés de fournitures. Par ailleurs, chaque objectif est exprimé en pourcentage du montant total HT de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produit. Enfin, l’objectif est calculé en année civile.
Parmi les produits envisagés on peut citer les modulaires préfabriqués et le mobilier urbain qui font partie de la liste des produits concernés par l’obligation de réemploi, de réutilisation et de recyclage à la charge des acheteurs publics.